742.120OCPFFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 1, al. 3, 6, 8, 9b , 57, al. 3, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, vu l’art. 35, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)2,3
arrête:
Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 609). ↩
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