Art. 10

Doivent figurer dans la concession:

1. le nom, le siège et l’adresse du gestionnaire d’infrastructure;
2. les points initial et final de l’infrastructure ainsi que les principaux nœuds;
3. l’écartement de la voie, le cas échéant le système de la crémaillère;
4. le genre de traction et, en cas de traction électrique, le système de courant;
5. la durée de la concession;
6. les charges et conditions;
7. pour les nouvelles lignes, les délais concernant la présentation des plans ainsi que le début et la fin des travaux;
8. l’étendue de l’obligation d’assurer l’exploitation et les restrictions éventuelles en matière de transports et d’horaires d’exploitation.