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Art. 15h

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

Quiconque souhaite soumettre à appel d’offres un équipementEuropean Rail Traffic Management System (ERTMS) à installer au sol doit, dans les cas visés à l’art. 18, par. 6, 3ephrase, de la directive (UE) 2016/7971, obtenir l’accord de l’OFT en ce qui concerne les spécifications ERTMS.

Footnotes

  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b , al. 2. ↩

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