Art. 15j

(art. 23c , al. 5, et 23c ^bis, al. 4, LCdF)

1. Le requérant joint à sa demande d’autorisation d’exploiter:
   1. le dossier de sécurité;
   2. les documents attestant le respect des exigences essentielles, des STI et des autres prescriptions déterminantes.
2. Il joint en outre à sa demande d’autorisation d’exploiter une installation ferroviaire:
   1. les documents visés à l’art. 18, par. 4, let. a à c, de la directive (UE) 2016/797¹;
   2. pour les équipements ERTMS au sol: l’accord de l’OFT visée à l’art. 15h .