Art. 31

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale

Le DETEC¹désigne les règlements, normes et cahiers des charges qui s’appliquent aux matériaux de superstructure et à leur mise en œuvre.

Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1^rephase de la réforme des chemins de fer 2), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5959). Il a été tenu compte de cette mod. dans tous le texte. ↩

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