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Art. 5a

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
  1. La demande du gestionnaire de l’infrastructure relative à l’octroi ou au renouvellement d’un agrément de sécurité conformément à l’art. 8a LCdF doit satisfaire, du point de vue du système de gestion de la sécurité, aux exigences de l’art. 9 de la directive (UE) 2016/7981et de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/7622.3 1bis. Si la demande satisfait en outre aux exigences de l’annexe I dudit règlement (UE), l’agrément de sécurité s’étend aux activités suivantes: a. courses de maintenance sur sa propre infrastructure; b. courses d’intervention; c. prestations de service des manœuvres sur sa propre infrastructure; d. courses effectuées dans le cadre d’une maîtrise de système mandatée par l’OFT; e. courses d’instruction.4
  2. Si le gestionnaire de l’infrastructure entend modifier l’exploitation ou l’infrastructure de sorte que les conditions d’octroi de l’agrément de sécurité doivent être vérifiées, il est tenu d’en informer l’OFT à temps, notamment lorsque le type ou l’ampleur de l’exploitation changent considérablement.
  3. L’OFT fait savoir au gestionnaire d’infrastructure dans un délai d’un mois si sa demande est complète ou non. Il statue sur la demande d’octroi, de modification ou de renouvellement de l’agrément de sécurité dans les quatre mois qui suivent la réception de la demande complète.5

Footnotes

  1. Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), version du JO L 138 du 26.5.2016, p. 102; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/1530 du 21.10.2020, JO L 352 du 22.10.2020, p. 1. ↩

  2. Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no1158/2010 et (UE) no1169/2010, version du JO L 129 du 25.5.2018, p. 26; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2020/782 du 12.6.2020, JO L 188 du 15.6.2020, p. 14. ↩

  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩

  4. Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1erdéc. 2019 (RO 2019 3571). ↩

  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩

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