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Art. 83a

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
  1. Un agrément de sécurité tel que visé à l’art. 5a est obligatoire:
    1. dès le 1erjuillet 2015 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons à voie normale;
    2. dès le 1erjuillet 2016 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons autres que des tronçons à voie normale.
  2. La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.

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