742.141.2OASFFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
Les documents d’admission retirés pour une durée indéterminée peuvent être restitués moyennant des conditions ou des charges si un éventuel délai d’interdiction est échu et si la personne concernée atteste avoir remédié au défaut à l’origine de l’exclusion de l’aptitude.
Si la personne concernée ne respecte pas les charges ou si elle abuse d’une autre manière de la confiance placée en elle, le document restitué est retiré une nouvelle fois.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.