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Art. 13

742.144LBCFFederal Act1 oct. 2000Source originale

Les procédures et les compétences sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹.
Les cantons veillent à l’application des prescriptions concernant l’isolation acoustique des bâtiments.

RS 742.101 ↩

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