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Art. 12

742.144LBCFFederal Act1 oct. 2000Source originale
  1. Le Conseil fédéral peut créer les postes nécessaires à l’application de la présente loi à l’Office fédéral des transports et à l’Office fédéral de l’environnement1, en dérogeant au plafonnement des effectifs prévu par la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2.
  2. Les frais relatifs au personnel sont imputés au crédit d’engagement.

Footnotes

  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

  2. RS 611.010 ↩

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