La Confédération prend en charge les coûts des mesures appliquées à la voie et sur le chemin de propagation du son.1Elle alloue les contributions nécessaires à fonds perdu. Celles-ci peuvent être versées sous forme de forfait.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1ermars 2014 (RO 2014 469;FF 2013 443). ↩
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