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Commentaires: Art. 10 | Omnilex

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LCFF · Loi sur les Chemins de fer fédéraux

Art. 10

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Art. 10

742.31LCFFFederal Act1 janv. 1999Source originale

Les attributions de l’assemblée générale sont régies par les dispositions du code des obligations¹sur la société anonyme.
Tant que la Confédération est l’unique actionnaire, le Conseil fédéral exerce les pouvoirs de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est habilitée, dans le cadre de la présente loi, à modifier les premiers statuts des CFF adoptés par le Conseil fédéral.

Footnotes

RS 220 ↩

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[[ch-fedlex--742.31--10]]

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