Les CFF ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur l’assurance obligatoire.
L’indemnité à verser en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques2est réservée.
Footnotes
Abrogé par le ch. II 17 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1erjanv. 2010 (RO 2009 5597;FF 2005 2269, 2007 2517). ↩