Loading source…

Commentaires: Art. 22 | Omnilex

Articles commentés

Art. 22
Art. 91
Art. 154

Law
/
LCFF · Loi sur les Chemins de fer fédéraux

Art. 22

Art. 21 Art. 23

Retour à la loi

Art. 22

Art. 21 Art. 23

742.31LCFFFederal Act1 janv. 1999Source originale

Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obligations¹sur les sociétés anonymes ainsi que la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion², à l’exception de ses art. 99 à 101, sont applicables par analogie aux CFF.
Sauf disposition contraire de la présente loi, la législation ferroviaire s’applique aussi aux CFF.

Footnotes

RS 220 ↩
RS 221.301 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--742.31--22]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec