La Confédération peut verser des contributions d’investissement pour la construction, l’extension et la réfection d’installations de transbordement et de chargement.
Elle peut verser des contributions d’investissement pour la construction et l’extension d’ITTC à l’étranger s’il est très probable que l’investissement favorisera le transfert du transport lourd de marchandises à travers les Alpes de la route au rail.
La contribution d’investissement de la Confédération se situe entre 40 et 60 % des coûts imputables. Dans le cas de projets revêtant une importance nationale en matière de politique des transports, elle peut être portée à 80 % au plus.
Les coûts imputables peuvent être déterminés au moyen de montants forfaitaires pour chaque élément d’installation.
La conception relative au transport de marchandises, de même que les objectifs de la Confédération en matière de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement, la sécurité, les critères économiques et les avantages de tiers sont pris en compte de manière appropriée lors de l’octroi et du calcul des contributions.
La Confédération, représentée par l’OFT, conclut avec les gestionnaires d’ITTC et de voies de raccordement des conventions quadriennales, qui fixent les investissements des gestionnaires et le montant maximal des contributions d’investissement de la Confédération.
Les contributions pour les ITTC ne sont accordées que si l’accès à ces installations est non discriminatoire.
Le Conseil fédéral règle l’octroi des contributions d’investissement, notamment les conditions et la procédure de financement et fixe les montants forfaitaires pour chaque élément d’installation.
L’Assemblée fédérale décide sous la forme d’un arrêté fédéral simple de l’allocation des crédits d’engagement pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.
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