Commentaires: Art. 11

La Confédération peut encourager financièrement l’infrastructure portuaire destinée au transport de marchandises sur le Rhin.
La Confédération, représentée par l’OFT, les cantons concernés et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire fixent contractuellement la superficie du terrain et les installations de l’infrastructure portuaire.
La Confédération, représentée par l’OFT, et le gestionnaire de l’infrastructure portuaire concluent des conventions quadriennales sur les prestations. Ils y fixent les prestations à fournir en se fondant sur les objectifs de la Confédération en matière de politique des transports et sur les plans d’affaires du gestionnaire.
Le gestionnaire assure un accès non discriminatoire à son infrastructure.
S’il ne peut pas fournir les prestations fixées dans la convention de manière que les coûts soient couverts, la Confédération indemnise les coûts non couverts après concertation avec les cantons concernés, à condition que les indemnités soient nécessaires pour maintenir l’infrastructure en bon état et dans l’étendue convenue.
La Confédération peut verser des contributions d’investissement pour des mesures visant à adapter l’infrastructure portuaire aux exigences du transport et à l’état de la technique ainsi que pour des mesures visant à répondre aux enjeux de la protection de l’environnement et du climat. Les mesures et les contributions d’investissement sont fixées dans la convention sur les prestations.
La Confédération peut en outre verser des contributions d’investissement sous la forme de prêts sans intérêt, conditionnellement remboursables, pour la construction d’infrastructures portuaires destinées au transbordement de marchandises en transport combiné. Ces prêts ne doivent pas dépasser 50 % des coûts imputables.
Les prêts sans intérêt conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être convertis en capital propre, sous réserve des décisions requises par le droit des sociétés anonymes. La Confédération peut en outre renoncer à exiger le remboursement de prêts pour participer aux assainissements de bilan nécessaires.