Si un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises, la Confédération peut participer à la commande et à l’indemnisation des coûts non couverts de l’offre.
L’indemnité de la Confédération ne doit pas dépasser le montant de la contribution cantonale.
Cette restriction ne s’applique pas aux offres commandées de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau des chemins de fer à voie étroite.
Tous les quatre ans, l’Assemblée fédérale statue sur un crédit d’engagement en vue de l’indemnisation des coûts non couverts de l’offre commandée de transport de marchandises.
La procédure de commande peut être effectuée pour deux ans. Sa périodicité est régie par l’art. 31b de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs1.