La Confédération peut encourager les investissements dans des véhicules destinés au transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer ou de navigation si ces véhicules permettent de réduire considérablement les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques lors de la fourniture des prestations de transport.
Elle peut en outre accorder des contributions d’investissement pour la construction de bateaux adaptés aux basses eaux.
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’encouragement, en particulier les conditions, les délais et les procédures de financement ainsi que le montant des contributions.
L’Assemblée fédérale décide sous la forme d’un arrêté fédéral simple de l’allocation des crédits d’engagement pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.