La Confédération peut encourager l’investissement dans des innovations techniques liées au transport de marchandises par des entreprises de chemins de fer ou de navigation.
Elle encourage par des contributions forfaitaires à fonds perdu l’introduction de l’attelage automatique numérique des véhicules utilisés dans le transport ferroviaire de marchandises et la coordination des travaux d’équipement.
La contribution d’investissement de la Confédération est limitée à 60 % des coûts imputables; les intérêts du requérant sont pris en considération.
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’encouragement, en particulier les conditions, les délais et les procédures de financement ainsi que le montant des contributions.
L’Assemblée fédérale décide sous la forme d’un arrêté fédéral simple de l’allocation des crédits d’engagement pluriannuels nécessaires aux contributions d’investissement.
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