Commentaires: Art. 20

Le gestionnaire d’infrastructure doit consentir au raccordement à son réseau lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1. la sécurité de l’exploitation ferroviaire est garantie;
2. l’extension future des installations ferroviaires n’est pas compromise;
3. le besoin est attesté.
Il ne doit pas subordonner ce consentement à des conditions disproportionnées.
Il peut faire adapter ou enlever des dispositifs de raccordement:
1. lorsqu’une modification de la construction ou de l’exploitation de l’infrastructure l’exige;
2. lorsque la sécurité de l’exploitation de l’infrastructure l’impose;
3. lorsque la voie de raccordement n’est plus exploitée depuis cinq ans et ne paraît pas devoir l’être à nouveau dans un proche avenir.