La voie de raccordement et le terrain sur lequel elle est sise peuvent être la propriété de personnes différentes.
Le droit de construire et d’utiliser une voie de raccordement peut être inscrit comme servitude au registre foncier.
Les dispositifs de raccordement sont la propriété du gestionnaire d’infrastructure. Les dispositions contractuelles divergentes entre le raccordé direct et le gestionnaire d’infrastructure sont réservées.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.