Six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale de l’efficacité des mesures prises en vertu de l’art. 13 et propose simultanément une décision sur la prolongation de la durée de validité de l’art. 13 conformément à l’art. 35, al. 3.
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