Art. 35

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3. L’art. 13 a effet durant huit ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. L’Assemblée fédérale peut prolonger sa validité de quatre ans. La prolongation de la validité est régie par la procédure visée à l’art. 34.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2026¹