Art. 19

(art. 15, al. 4, LTM)

1. Sont notamment imputables les coûts d’établissement de projets et d’acquisition ainsi que les charges propres indispensables, liées au projet.
2. Ne sont pas imputables les coûts:
   1. des études générales, préalables et de faisabilité;
   2. de recherche fondamentale liée aux innovations techniques.