Art. 20

(art. 15, al. 4, LTM)

1. La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT.
2. Elle doit contenir les documents suivants:
   1. une description détaillée des innovations et de leur utilité pour le transport de marchandises par rail ou par voie navigable;
   2. un devis;
   3. des informations sur les contributions allouées par les pouvoirs publics et les tiers;
   4. le montant de la contribution d’investissement demandée et la répartition de celle-ci sur les années;
   5. un plan de projet avec des objectifs intermédiaires en vue de l’obtention des autorisations techniques et d’exploitation requises pour les innovations.
3. Au besoin, l’OFT peut demander des documents supplémentaires.
4. Il statue sur la demande après avoir consulté la branche.