Le requérant doit adresser un rapport à l’OFT sur la mise en œuvre de l’innovation technique, les résultats pratiques et l’utilité effective pour le transport de marchandises par rail ou par voie navigable.
Le contenu du rapport n’est pas considéré comme un secret professionnel, d’affaires ou de fabrication au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence1.