Art. 26

(art. 15, al. 4, LTM)

1. Le montant de la contribution d’investissement pour les wagons immatriculés avant le 1^erjanvier 2026 ou acquis pendant la durée du crédit d’engagement pour l’introduction de l’attelage automatique numérique dans le transport ferroviaire de marchandises¹est de 8000 francs.
2. Il s’élève à 75 000 francs pour les véhicules moteurs qui sont encore en service pendant au moins cinq ans après la fin de l’équipement.