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Commentaires: Art. 27 | Omnilex
Law
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OTM · Ordonnance sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles
Art. 27
Art. 26
Art. 28
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Art. 27
Art. 26
Art. 28
742.411
OTM
Federal Council Ordinance
1 janv. 2026
Source originale
La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT.
Elle doit contenir les indications suivantes:
une liste des véhicules avec leur numéro d’immatriculation;
l’année de construction de chaque véhicule.
Au besoin, l’OFT peut demander des documents supplémentaires.
Il statue sur la demande.
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