Art. 3

(art. 10, al. 8, LTM)

1. La Confédération verse des contributions d’investissement pour la construction, l’extension et le renouvellement d’installations de transbordement et de chargement en Suisse sous forme de contributions à fonds perdus.
2. Elle verse les contributions d’investissement pour la construction et l’extension d’installations de transbordement du transport combiné (ITTC) à l’étranger sous forme de contributions à fonds perdus.
3. L’Office fédéral des transports (OFT) peut exiger que les contributions à fonds perdus soient cautionnées par un droit de gage immobilier ou une garantie bancaire*.*