Art. 31

(art. 16, al. 3, LTM)

1. La Confédération verse les contributions d’investissement sous forme de contributions à fonds perdus.
2. Le montant des contributions est fonction:
   1. du surcoût de l’investissement dans un véhicule ou un bateau à marchandises équipé de moteurs à faibles émissions de gaz à effet de serre par rapport à un véhicule ou à un bateau classique;
   2. de l’effet sur la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, et
   3. du surcoût de l’investissement dans un bateau à marchandises adapté aux basses eaux du Rhin par rapport à un bateau à marchandises qui ne l’est pas.
3. Compte tenu de l’intérêt propre du requérant et d’éventuels autres encouragements des pouvoirs publics, le taux de contribution de la Confédération s’élève au maximum à 50 % du surcoût visé à l’al. 2, let. a et c.