Art. 32

(art. 16, al. 3, LTM)

1. La demande de contribution d’investissement doit être présentée à l’OFT.
2. Elle doit notamment contenir les documents suivants:
   1. une description complète de l’équipement ou de la nouvelle acquisition et de son effet sur la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques;
   2. un devis et une offre comparative pour un bateau à propulsion conventionnelle;
   3. des informations sur les contributions allouées par les pouvoirs publics et les tiers;
   4. la contribution d’investissement demandée.
3. Au besoin, l’OFT peut demander des documents supplémentaires.
4. Il statue sur la demande.