Si un dispositif de raccordement doit être modifié ou fermé temporairement, le gestionnaire d’infrastructure doit l’annoncer au raccordé un an à l’avance. Le contrat de raccordement doit être adapté en conséquence.
Le gestionnaire d’infrastructure communique au raccordé et motive par écrit, en résiliant le contrat de raccordement un an à l’avance, que:
le dispositif de raccordement sera démantelé;
le dispositif de raccordement ne pourra plus être utilisé.
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