Le gestionnaire d’infrastructure et le raccordé direct conviennent, dans un contrat de raccordement écrit, des tâches et des compétences, notamment en matière de construction, d’exploitation, de maintenance et de démantèlement du dispositif de raccordement.
Le raccordé est le propriétaire de l’installation. Si l’installation est exploitée par un tiers, ce dernier doit régler sa relation avec le propriétaire par contrat écrit.
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