L’exploitant d’une installation à câbles doit conclure auprès d’une entreprise d’assurance autorisée à pratiquer en Suisse ou d’une autre institution reconnue par l’autorité de surveillance en matière d’assurance une assurance suffisante pour couvrir sa responsabilité civile.
Il est dispensé d’assurer:
les prétentions du propriétaire et de l’exploitant de l’installation à câbles;
les prétentions découlant de dommages matériels causés aux parents de la personne tenue de réparer le dommage, à savoir:
1. son conjoint ou son partenaire enregistré,
2. ses ascendants ou descendants,
3. ses frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui;
c. les prétentions découlant de dommages causés à des biens transportés.
Les contrats d’assurance responsabilité civile et leurs avenants doivent être communiqués à l’autorité compétente. L’entreprise d’assurance établit une attestation d’assurance à l’attention de l’autorité compétente.
L’entreprise d’assurance doit annoncer à l’autorité compétente la suspension ou la cessation de l’assurance.
L’autorité compétente peut exiger une augmentation du montant de la couverture lorsque celle-ci est manifestement insuffisante.
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