Art. 26

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés. Il édicte en outre des dispositions concernant:

1. la planification, la construction, l’exploitation et la surveillance des installations à câbles;
2. la procédure de vérification de la conformité des installations à câbles, des sous-systèmes et des composants de sécurité aux exigences essentielles;
3. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.