Commentaires: Art. 8

Le dossier à produire en vue de l’approbation des plans doit comprendre tous les documents nécessaires à l’appréciation, en particulier:
1. un rapport technique;
2. un rapport relatif à l’impact du projet sur l’environnement et à sa conformité avec les exigences de l’aménagement du territoire;
3. les plans du projet portant la mention «Plans de mise à l’enquête».
Les communes, les cantons et la Confédération aident le requérant à constituer le dossier accompagnant la demande.
Au besoin, l’OFEN peut demander des documents complémentaires.
À la demande des autorités qui délivrent l’autorisation, le requérant doit présenter les sources des documents fournis.