Loading source…

Commentaires: Art. 155a | Omnilex

Articles commentés

Art. 363
Art. 40a9
Art. 9618
Art. 1006
Art. 148j3

Law
/
ONI · Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses

Art. 155a

Art. 155 Art. 156

Retour à la loi

Art. 155a

Art. 155 Art. 156

747.201.1ONIFederal Council Ordinance1 avr. 1979Source originale

Les contrats d’assurance responsabilité civile et leur modification ultérieure doivent être portés à la connaissance de l’OFT.
L’office fédéral peut exiger une augmentation de l’assurance lorsque celle-ci est visiblement insuffisante.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--747.201.1--155a]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec