747.201.1ONIFederal Council Ordinance1 avr. 1979Source originale
Il est interdit de porter des signaux visuels autres que ceux qui sont prévus ou de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou admises.
L’Office fédéral des transports (OFT) peut autoriser d’autres signaux visuels dans des buts déterminés.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.