747.201.1ONIFederal Council Ordinance1 avr. 1979Source originale
Il est interdit d’émettre des signaux sonores autres que ceux qui sont prévus ou de les utiliser dans des conditions autres que celles prescrites ou autorisées.
L’OFT1peut autoriser, dans des buts déterminés, d’autres signaux sonores.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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