747.201.1ONIFederal Council Ordinance1 avr. 1979Source originale
Le permis de conduire peut être assorti d’obligations (port de lunettes, etc.).
La validité du permis de la catégorie A peut être limitée aux bateaux à voile avec moteur, celle du permis de la catégorie E à un genre déterminé de bateaux.
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