747.201.7OCEBFederal Council Ordinance1 mai 1994Source originale
Les entreprises publiques de navigation renseignent régulièrement l’OFT sur l’état de leurs bateaux et de leurs installations d’infrastructure. Le DETEC édicte des prescriptions sur le genre, l’ampleur et le calendrier des renseignements à fournir.
Pour le reste, l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports1est applicable.