Commentaires: Art. 95

Le fréteur a l’obligation de maintenir le navire en bon état de navigabilité; il doit le pourvoir de l’armement, des approvisionnements et de l’équipage répondant à l’usage qui en est prévu par le contrat, ainsi que des papiers de bord nécessaires.
Le fréteur répond envers l’affréteur du dommage résultant de l’innavigabilité du navire, à moins qu’il ne prouve qu’il a exercé, avant le voyage et au début du voyage en mer, une diligence raisonnable pour mettre le navire en bon état de navigabilité, notamment pour l’armer, l’équiper et l’approvisionner convenablement.¹
Si, dans les termes d’un affrètement, le fréteur s’est engagé à effectuer un transport de marchandises par mer, ses droits envers le chargeur et le destinataire et sa responsabilité pour les marchandises à transporter sont régis par les règles sur le contrat de transport maritime.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1967 (RO 1966 1503;FF 1965 II 303). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1965, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1967 (RO 1966 1503;FF 1965 II 303). ↩

Art. 95