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Art. 122h

748.01OSAvFederal Council Ordinance1 janv. 1974Source originale
  1. Fedpol se charge de l’affectation des gardes de sûreté et des tâches administratives qui en découlent.
  2. Il fixe la doctrine et la tactique d’intervention.
  3. Il fixe d’entente avec l’OFAC le lieu, la date et le genre de l’affectation sur la base d’une analyse des risques et d’une évaluation des dangers.
  4. Il informe les entreprises de transport aérien concernées et leur ordonne à temps de réserver les sièges nécessaires.

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