Commentaires: Art. 40

L’obligation d’obtenir une autorisation de construire est régie par l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)¹et par les dispositions d’exécution cantonales s’y rapportant.
Les terrains prévus pour les atterrissages en campagne sont soumis à l’obligation d’aménager le territoire prévue par l’art. 2 LAT, en particulier lorsqu’ils sont destinés à être utilisés sur plus d’un an de manière fréquente et soutenue:
1. à des fins d’instruction; ou
2. pour emporter et déposer des charges.

Art. 40