Commentaires: Art. 10

Les aéronefs de la catégorie standard ainsi que leurs moteurs et hélices doivent en principe satisfaire aux exigences de navigabilité applicables du règlement (UE) n^o748/2012¹. Sont notamment considérées comme telles les exigences de navigabilité de l’AESA²: CS³-22, CS-VLA, CS-VLR, CS-23, CS-25, CS‑27, CS‑29, CS‑TGB, CS-GB, CS-HB, CS-E, CS-P.
Si un aéronef ne peut être certifié conformément aux exigences de navigabilité en vigueur en Suisse, l’OFAC peut le certifier dans le cas d’espèce si un niveau de sécurité équivalent est atteint. L’OFAC se réfère à cette fin aux exigences de navigabilité étrangères existantes, notamment aux prescriptions de l’autorité aéronautique des Etats-Unis d’Amérique, telles que FAR⁴23, FAR 25, FAR 27, FAR 29 et FAR 31.
La personne à l’origine de la demande doit prouver au moyen de rapports et d’essais que les exigences de navigabilité sont satisfaites. L’OFAC peut en plus exiger des contrôles, des calculs ou des essais au sol et en vol ou, après avoir entendu la personne à l’origine de la demande, les exécuter lui-même ou les faire exécuter par des tiers.

Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68 ). ↩
AESA = Agence européenne de la sécurité aérienne (www.easa.europa.eu) ↩
CS = Certification Specification: exigences de navigabilité émanant de l’AESA ↩
FAR = Federal Aviation Regulation: exigences de la FAA (Federal Aviation Administration , autorité aéronautique des Etats-Unis d’Amérique;www.faa.gov). ↩

Art. 10