La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre:
dans le cadre d’une procédure pénale;
lors de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire;
dans le cadre de la recherche de personnes disparues;
dans le cadre de la recherche de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté;
1 dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)2;
3 dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)4.
Les renseignements sur les services de paiement soumis à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)5sont régis par les dispositions sur l’obligation de témoigner et sur l’obligation de renseigner les autorités.
Introduite par le ch. I 13 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erjuin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;FF 2019 4541). ↩