Commentaires: Art. 11

L’organe d’accréditation mentionné à l’art 48, al. 2, LPMéd est l’Agence suisse d’accréditation visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles¹.²
L’organisation responsable de la formation postgrade doit déposer la demande d’accréditation au plus tard deux ans avant la fin de la durée de validité de l’accréditation.³
…⁴
Dès que la demande d’accréditation a été faite, l’organe d’accréditation procède à l’évaluation externe.
Les décisions d’accréditation, les rapports des experts et ceux de l’organe d’accréditation sont rendus publics en ligne par l’instance d’accréditation.
Le DFI édicte des standards de qualité qui concrétisent le critère d’accréditation au sens de l’art. 25, al. 1, let. b LPMéd dans une ordonnance.

RS 414.20 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 12 nov. 2014 (Encouragement et coordination des hautes écoles), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4137). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 2705). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, avec effet au 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4651). ↩

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