811.112.0OPMédFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale
Les émoluments sont fixés à l’annexe 5.
Lorsque des émoluments sont prévus, leur montant est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire va de 90 francs à 200 francs d’après la fonction de la personne en charge du dossier.
Dans des cas justifiés, l’autorité compétente peut exiger une avance sur frais appropriée.
Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments^1^sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.