Commentaires: Art. 7

Le DFI contrôle si les standards de qualité internationaux sur lesquels repose l’accréditation des filières d’études de chiropratique reconnues sont conformes aux exigences de qualité prévues par la LPMéd. Pour ce faire, il compare les standards internationaux aux standards que l’Agence suisse d’accréditation, visée à l’art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles¹, a élaborés conformément à la LPMéd.²
Le contrôle a lieu tous les sept ans au moins.

RS 414.20 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 12 nov. 2014 (Encouragement et coordination des hautes écoles), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 4137). ↩

Art. 7