812.121.1OCStupFederal Council Ordinance1 juil. 2011Source originale
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle ou pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent de telles substances doit notifier immédiatement à l’autorité compétente toute modification des conditions ayant justifié l’octroi de l’autorisation.
Si l’établissement cesse son activité ou qu’une telle décision semble imminente, lapersonne responsable est tenue d’en aviser Swissmedic sans délai.
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